Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3, r. 2 - Règlement sur la sécurité dans les édifices publics

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Avis de recommandations:
1.  L’inspecteur émet à la suite d’une inspection un avis de recommandations si des défectuosités sont détectées.
2.  Le propriétaire qui a reçu un avis de recommandations doit le retourner à l’inspecteur en y indiquant la date à laquelle les réparations seront complétées, ou faire parvenir un avis écrit à l’inspecteur.
3.  Le propriétaire qui ne peut corriger les défectuosités dans le délai imparti, doit aviser par écrit, l’inspecteur de cette impossibilité. Ce dernier, sur la preuve du bien fondé de cette requête, peut changer le délai imparti.
R.R.Q., 1981, c. S-3, r. 4, a. 7.
© Gouvernement du Québec